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Regime social forme juridique

Choisir les statuts de son entreprise

Lorsque celle que vous procure la forme sociale de votre entreprise ne vous convient pas, vous pouvez en changer afin d'en choisir une qui conviendrait mieux à vos besoins. Mais dans ce cas précis, quelle est la forme juridique qui conviendrait?

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Et comment se fait donc la transformation de la société? Nous vous répondons à ces questions dans cet article. La question que vous devez vous poser à présent est celle-ci : lequel de ses statuts juridiques vous conviendrait?

Tout dépend de la forme sociale actuelle de votre entreprise. En réalité, les dirigeants des SA et ceux des SAS sont soumis au même régime de protection socialecelui des associés salariés. Ils ont donc les mêmes avantages en termes de protection. Mais la difficulté que vous pourrez avoir avec la SA réside dans ses contraintes. En effet, lorsque vous faites le choix de cette forme juridique, la loi vous impose un capital minimum à respecter.

Montera-t-elle des partenariats? Quelle zone de chalandise vise-t-elle? Sera-t-elle vendue? Toutes ces questions influencent la forme juridique à choisir.

Les besoins financiers: Le démarrage nécessiste-t-il des investissements? LA protection sociale: Le statut social du dirigeant conditionne plusieurs choses : la santé, la prévoyance, la retraite. Ensuite, pour faire votre choix, je vous conseille de faire le point avec un expert-comptable. Bonjour, En étant en EI, tout se calcule depuis votre résultat bénéfice et charges sociales.

Après avoir été longtemps salarié, je suis depuis 6 ans en Entreprise Individuelle vente de biens. Si vous démarrez votre activité professionnelle avant votre demande de liquidation de vos pensions retraite, il faudra normalement la cesser pour pouvoir demander la liquidation de vos droits.

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Il existe toutefois quelques dérogations. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables.

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Statuts juridique, social et fiscal

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Protection sociale : quelle forme juridique choisir ?

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